JORF n°0091 du 17 avril 2019

Article 3

Article 3

Les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui accompagnent les membres de celle-ci ou la directrice générale peuvent bénéficier des dispositions de l'article 2 sur décision de la directrice générale.


Historique des versions

Version 1

Les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui accompagnent les membres de celle-ci ou la directrice générale peuvent bénéficier des dispositions de l'article 2 sur décision de la directrice générale.