JORF n°0089 du 15 avril 2016

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Claude HÉDOUX, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts et les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Claude HÉDOUX, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts et les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.