JORF n°0088 du 15 avril 2010

Article 10

Article 10

Délégation est donnée à Mme Catherine GRANGER, conservatrice des bibliothèques de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France ».


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Catherine GRANGER, conservatrice des bibliothèques de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France ».