Article 1
L'article 5-1 de la décision du 29 octobre 2012 susvisée est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Délégation est donnée à M. Jean-Charles Bedague, conservateur du patrimoine, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, toutes décisions relatives à des demandes de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, prises en application de l'article L. 213-3 du même code. »
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