La décision du 3 février 2004 relative à la nomination des membres du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des télécommunications est abrogée.
Décision du 12 août 2004
Article 4
Historique des versions
La décision du 3 février 2004 relative à la nomination des membres du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des télécommunications est abrogée.