JORF n°0269 du 5 novembre 2020

Article 7

Article 7

Autres enseignements obligatoires.
La formation comporte les enseignements obligatoires suivants pour une durée minimale de 20 heures :

- modes alternatifs de règlement des différends : notions de base sur les techniques communes ;
- violences intrafamiliales, violences faites aux femmes, mécanismes d'emprise psychologique et modalités de leurs signalements aux autorités administratives et judiciaires ;
- discriminations et harcèlements ;
- défense des victimes.


Historique des versions

Version 1

Autres enseignements obligatoires.

La formation comporte les enseignements obligatoires suivants pour une durée minimale de 20 heures :

- modes alternatifs de règlement des différends : notions de base sur les techniques communes ;

- violences intrafamiliales, violences faites aux femmes, mécanismes d'emprise psychologique et modalités de leurs signalements aux autorités administratives et judiciaires ;

- discriminations et harcèlements ;

- défense des victimes.