JORF n°0214 du 16 septembre 2015

Article 22

Article 22

La décision du 6 juillet 2015 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

La décision du 6 juillet 2015 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.