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Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu les décisions des 6 octobre 2011 et 12 juillet 2012 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2011-octobre 2012 ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er août 2012 ;
Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 5 septembre 2012 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 11 septembre 2012,
Décide :
Mmes Gaëlle Dumortier et Claire Legras, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommées rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel en remplacement de MM. Nicolas Boulouis et Pierre Colin ; Mme Valérie Bros, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel en remplacement de Mme Catherine Périn.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 septembre 2012.
Jean-Louis Debré