JORF n°0243 du 12 octobre 2024

Article 30

Article 30

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Délégation des pouvoirs de signature

Résumé Mme Tiphaine PODAN peut signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Tiphaine PODAN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du SGAP central RH CEA, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Tiphaine PODAN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du SGAP central RH CEA, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.