JORF n°0243 du 12 octobre 2024

Article 19

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour les personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique

Résumé Mme Stéphanie FREYBURGER peut signer des documents importants pour les employés de la police technique et scientifique, comme les nominations et les promotions.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie FREYBURGER, administratrice de l'Etat de 1er grade, adjointe au sous-directeur de la stratégie des ressources humaines qui est également chargée, par intérim, des fonctions d'adjointe au sous-directeur des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment ;
1° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite pour les personnels désignés ci-après :

a) Les personnels de police technique et scientifique ;
b) Les ouvriers d'Etat ;

2° Les arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les apprentis ;
3° Les arrêtés accordant aux contractuels, agents de la police scientifique et les ouvriers d'Etat des congés de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration, ainsi que les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Stéphanie FREYBURGER, administratrice de l'Etat de 1er grade, adjointe au sous-directeur de la stratégie des ressources humaines qui est également chargée, par intérim, des fonctions d'adjointe au sous-directeur des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment ;

1° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite pour les personnels désignés ci-après :

a) Les personnels de police technique et scientifique ;

b) Les ouvriers d'Etat ;

2° Les arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les apprentis ;

3° Les arrêtés accordant aux contractuels, agents de la police scientifique et les ouvriers d'Etat des congés de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration, ainsi que les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus.