Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de la délégation de signature pour certains actes
Résumé Mme Muriel ALIVAUD ne peut plus signer certains papiers de frais.
A l'article 1er de la décision du 24 septembre 2021 susvisée, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Tous actes d'ordonnancement des frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention sont exclus de la délégation de signature dévolue à Mme Muriel ALIVAUD ».
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