JORF n°0269 du 20 novembre 2022

Décision du 11 octobre 2022

La directrice de la coopération internationale de sécurité,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale de sécurité ;

Vu la décision du 24 septembre 2021 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale de sécurité) (NOR : INTC2129470S),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de la délégation de signature pour certains actes

Résumé Mme Muriel ALIVAUD ne peut plus signer certains papiers de frais.

A l'article 1er de la décision du 24 septembre 2021 susvisée, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Tous actes d'ordonnancement des frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention sont exclus de la délégation de signature dévolue à Mme Muriel ALIVAUD ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 octobre 2022.

S. Hatt