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Décision du 11 octobre 2021

portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nomination d'Ana Nicolescu comme rapporteur permanent

Résumé. Ana Nicolescu est nommée rapporteur permanent à partir du 1er novembre 2021.

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code du commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu l'alinéa 2 de l'article 16 (Fonctionnement des autorités administratives indépendantes) de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

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Nomination de Mme Ana Nicolescu comme rapporteur permanent

Résumé. Mme Ana Nicolescu devient rapporteur permanent à partir du 1er novembre 2021.

Mme Ana Nicolescu est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er novembre 2021.

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Publication de la décision

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 octobre 2021.

S. Martin

Décision du 11 octobre 2021
Article 1
Article 2