JORF n°0240 du 13 octobre 2017

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à Mme Nathalie Basnier, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration territoriale, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Nathalie Basnier, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration territoriale, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.