Décision du 11 octobre 2017

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à Mme Nathalie Basnier, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration territoriale, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.

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Délégation de signature à une administratrice

Résumé. Une femme est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de ses fonctions administratives.

Délégation est donnée à Mme Nathalie Basnier, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration territoriale, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.

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