Décision du 11 octobre 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Le président est tenu de convoquer une séance du conseil à la demande du commissaire du Gouvernement ou d'au moins quatre membres. Cette demande est adressée au président et doit être accompagnée d'un ordre du jour. La réunion portant sur l'ordre du jour indiqué par les demandeurs se tient dans un délai maximal d'une semaine à compter de la date de réception de la demande par le président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Le président est tenu de convoquer une séance du conseil à la demande du commissaire du Gouvernement ou d'au moins quatre membres. Cette demande est adressée au président et doit être accompagnée d'un ordre du jour. La réunion portant sur l'ordre du jour indiqué par les demandeurs se tient dans un délai maximal d'une semaine à compter de la date de réception de la demande par le président.

Historique des versions

Source : Légifrance