Décision du 11 octobre 2001

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Art. 6. - Les membres titulaires et suppléants du conseil ainsi que les agents de ses services sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations portées à leur connaissance dans le cadre de leurs fonctions, et notamment les éléments contenus dans les dossiers transmis au conseil par les sociétés de ventes ou les experts agréés qui relèvent du secret des affaires.

Les membres titulaires et suppléants respectent également la confidentialité des débats au sein du conseil.

Un membre, titulaire ou suppléant, du conseil ne peut ni siéger ni assister à la séance lorsque sont examinées des questions le concernant directement ou indirectement.

Les agents des services du conseil sont tenus au devoir de réserve.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 6. - Les membres titulaires et suppléants du conseil ainsi que les agents de ses services sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations portées à leur connaissance dans le cadre de leurs fonctions, et notamment les éléments contenus dans les dossiers transmis au conseil par les sociétés de ventes ou les experts agréés qui relèvent du secret des affaires.

Les membres titulaires et suppléants respectent également la confidentialité des débats au sein du conseil.

Un membre, titulaire ou suppléant, du conseil ne peut ni siéger ni assister à la séance lorsque sont examinées des questions le concernant directement ou indirectement.

Les agents des services du conseil sont tenus au devoir de réserve.

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