Art. 1er. - Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1994-octobre 1995: Mme Martine Denis-Linton, MM. Jacques Arrighi de Casanova, Stéphane Fratacci, Marc Sanson, Frédéric Scanvic, maîtres des au Conseil d'Etat, et MM. Christian Pouly, Louis Gautier, Jean-Pierre Bonin, Mme Martine Bellon et M. Rémi Frentz, conseillers référendaires à la Cour des comptes.