Article 1
Délégation est donnée à Mme Manon GENESTY, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de bureau du contentieux des étrangers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
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