Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d’une délégation de signature
Résumé Cette décision annule une règle qui permettait à certains responsables de signer au nom du ministre pour la gendarmerie.
Mots-clés : Délégation Signature Gendarmerie nationale Administration publique
La présente décision abroge et remplace la décision du 7 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances).
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