Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une délégation de signature pour la direction de l'immigration
Résumé Le gouvernement annule une décision qui permettait à certains agents d'agir en tant que signataires pour la direction des affaires migratoires.
Mots-clés : Délégation Immigration Décision administrative
La décision du 7 avril 2025 portant délégation de signature (direction de l'immigration) est abrogée.
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