Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication au Journal Officiel
Résumé Cette décision doit être annoncée publiquement.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version