Article 26
La décision du 22 janvier 2016 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
1 version
JORF n°0164 du 16 juillet 2016
Article 26
Historique des versions
Version 1
La décision du 22 janvier 2016 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.