Article 2
La décision du 1er septembre 2013 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) est abrogée.
1 version
JORF n°0164 du 18 juillet 2014
Article 2
Historique des versions
Version 1
La décision du 1er septembre 2013 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) est abrogée.