Par décision n° 2002-537 en date du 11 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sept couples de fréquences de la bande 35/40 MHz et cinq couples du plan 1,5 D, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société des autoroutes du sud de la France, dans le cadre des décisions n° 2000-8, et n° 2000-9 du 7 janvier 2000 modifiée de l'Autorité portant, respectivement, autorisation d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) et un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé et attribution de fréquences associées.