JORF n°23 du 28 janvier 2003

Décision du 11 juillet 2002

Par décision n° 2002-535 en date du 11 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Syndicat des taxis radio hyérois est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé dans le Var. Un canal du plan 1,5 A, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison dans le Var.