Mme Carole Champalaune, rapporteure générale adjointe de l'Autorité de la concurrence, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.