Article 7
Délégation est donnée à M. Jacques Pecchioli, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du service de la logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 3 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de ses attributions.
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