JORF n°0037 du 13 février 2019

Article 15

Article 15

La décision du 17 septembre 2018 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), est abrogée.


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Version 1

La décision du 17 septembre 2018 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), est abrogée.