Décision du 11 février 2019

Article 15

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Article 15

La décision du 17 septembre 2018 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature dans les affaires civiles est annulée.

La décision du 17 septembre 2018 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), est abrogée.

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