Décision du 11 février 2019

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à Mme Maguy Fullana, chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, et à Mme Sandra Peralta, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature dans un bureau ministériel

Résumé. Deux responsables du bureau du statut et de la déontologie des professions peuvent signer des actes au nom de la ministre de la justice.

Délégation est donnée à Mme Maguy Fullana, chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, et à Mme Sandra Peralta, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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