Délégation est donnée à Mme Maguy Fullana, chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, et à Mme Sandra Peralta, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.