Décision du 11 février 2019

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à Mme Marie Walazyc, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, et à Mme Claire Berger, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature dans le domaine immobilier et environnemental

Résumé. Deux responsables du bureau du droit de l'immobilier et de l'environnement peuvent signer des documents au nom de la ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Marie Walazyc, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, et à Mme Claire Berger, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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