JORF n°0037 du 13 février 2013

Décision du 11 février 2013

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 1984 portant création de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;

Vu la décision du 4 juin 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de coordination de la lutte antiterroriste),

Décide :

Article 1

A l'article 1er de la décision du 4 juin 2012 susvisée, après les mots : « M. Dominique BERTONCINI, commissaire divisionnaire de police, », sont insérés les mots : « à M. Christophe DAVY, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef d'état-major de l'UCLAT, à Mme Annick SAILLARD, secrétaire administrative, responsable de la gestion budgétaire ».

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2013.

C. Baland