A N N E X E

Règlement (CE) n° 63/2002 de la Banque centrale européenne du 20 décembre 2001 concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires aux dépôts et crédits vis-à-vis des ménages et des sociétés non financières.
Règlement (CE) n° 134/2002 du Conseil du 22 janvier 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2531/98 concernant l'application des réserves obligatoires par la Banque centrale européenne.