JORF n°0291 du 14 décembre 2017

Article 2

Article 2

Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant aux groupes visés à l'article 1er, est fixé, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs.


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Version 1

Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant aux groupes visés à l'article 1er, est fixé, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs.