Décision du 11 décembre 2007

A N N E X E S

TABLEAU N° 1 DE LA RÉMUNÉRATION DUE SUR LES SUPPORTS DE STOCKAGE EXTERNES À DISQUE DITS « MULTIMÉDIA » DISPOSANT D'UNE OU DE PLUSIEURS SORTIES AUDIO ET/OU VIDÉO, MAIS NE DISPOSANT PAS D'ENTRÉES AUDIO ET/OU VIDÉO PERMETTANT D'ENREGISTRER DES IMAGES ANIMÉES ET/OU DU SON SANS NÉCESSITER L'EMPLOI D'UN MICRO-ORDINATEUR
CAPACITÉ NOMINALE DE STOCKAGE RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE EN EUROS
Inférieure ou égale à 80 Go 7
Supérieure à 80 Go et inférieure ou égale à 120 Go 10
Supérieure à 120 Go et inférieure ou égale à 160 Go 12
Supérieure à 160 Go et inférieure ou égale à 250 Go 15,50
Supérieure à 250 Go et inférieure ou égale à 400 Go 20
Supérieure à 400 Go et inférieure ou égale à 560 Go 23
TABLEAU N° 2 DE LA RÉMUNÉRATION DUE SUR LES SUPPORTS DE STOCKAGE EXTERNES À DISQUE DITS « MULTIMÉDIA » DISPOSANT D'UNE OU DE PLUSIEURS SORTIES AUDIO ET/OU VIDÉO ET COMPORTANT EN OUTRE UNE OU PLUSIEURS ENTRÉES AUDIO ET/OU VIDÉO PERMETTANT D'ENREGISTRER DES IMAGES ANIMÉES ET/OU DU SON SANS NÉCESSITER L'EMPLOI D'UN MICRO-ORDINATEUR
CAPACITÉ NOMINALE DE STOCKAGE RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE EN EUROS
Jusqu'à 1 Go 5
Au-delà de 1 Go et jusqu'à 5 Go 6
Au-delà de 5 Go et jusqu'à 10 Go 7
Au-delà de 10 Go et jusqu'à 20 Go 8
Au-delà de 20 Go et jusqu'à 40 Go 10
Au-delà de 40 Go et jusqu'à 80 Go 15
Au-delà de 80 Go et jusqu'à 120 Go 20
Au-delà de 120 Go et jusqu'à 160 Go 25
Au-delà de 160 Go et jusqu'à 250 Go 35
Au-delà de 250 Go et jusqu'à 400 Go 45
Au-delà de 400 Go et jusqu'à 560 Go 50

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