JORF n°0226 du 29 septembre 2010

Décision du 11 août 2010

Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 11 août 2010, le recours hiérarchique formé en date du 26 octobre 2009 par la clinique Hoffmann, sise 1, rue du Docteur-Schweitzer, à Rosny-sous-Bois (93110), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer le traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies digestives, est rejeté.