Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le contrôle des armements
Résumé M. Benjamin WEISZ peut signer des documents importants pour le contrôle des armements au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Benjamin WEISZ, secrétaire des affaires étrangères principal, adjointe au sous-directeur du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
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