Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé M. Jean-Philippe GAVOIS peut signer des papiers officiels pour le ministre dans certains cas, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe GAVOIS, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint à la sous-directrice des affaires économiques et budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et budgétaires.
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