Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du ministre des Affaires étrangères
Résumé M. Nicolas BROUTIN peut signer des documents pour le ministre des Affaires étrangères, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Nicolas BROUTIN, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint au sous-directeur des affaires politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires politiques.
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