Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Le ministre permet à deux personnes de signer des documents pour désarmer et éviter la prolifération nucléaire, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre CAPIOMONT, conseiller des affaires étrangères, et à Mme Paola DEBRIL-LOISEAU, secrétaire des affaires étrangères principale, adjoints à la sous-directrice du désarmement et de la non-prolifération nucléaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires.
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