JORF n°0224 du 28 septembre 2018

Décision du 10 septembre 2018

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Mme PLATEAU (Brigitte) ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Sonia BONNAFE, ingénieure de recherche 2e classe, directrice du service à compétence nationale « Parcoursup » rattaché à la sous-direction de la vie étudiante, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à compter du 1er octobre 2018, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Parcoursup » rattaché à la sous-direction de la vie étudiante.

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 septembre 2018.

B. Plateau