JORF n°0238 du 12 octobre 2012

Décision du 10 octobre 2012

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

Vu la décision du 26 septembre 2011 modifiée portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),

Décide :

Article 1

La décision du 26 septembre 2011 susvisée est modifiée comme suit :
I. ― L'article 1er est ainsi rétabli :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Corinne Minot, administratrice civile, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
II. ― A l'article 17, après les mots : « M. Stéphane Le Ray, administrateur civil », sont ajoutés les mots : « Mme Corinne Minot, administratrice civile ».

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 octobre 2012.

L. Touvet