Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

Vu la décision du 26 septembre 2011 modifiée portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),

Décide :

Fait le 10 octobre 2012.

L. Touvet