Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

1. M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Jean Hamiot, adjoint du directeur chargé des affaires stratégiques, en matière de contrôle des exportations sensibles ;

2. M. l'administrateur civil hors classe Philippe Perret, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du contrôle, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle ;

3. M. l'ingénieur en chef de l'armement Christian Rat, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du contrôle, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle.