Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la modification d'un article
Résumé Un changement dans une loi commence à être appliqué le 1er décembre 2022.
Le quatrième alinéa modifié de l'article 8 de la décision du 12 juillet 2022 susvisée entre en vigueur le 1er décembre 2022.
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