Rectificatif au Journal officiel du 18 novembre 2011, édition électronique, texte n° 24, article 1er :
Au lieu de : « ... M. Donald Gourlay, » lire : « ... M. Ronald Gourlay, ».
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JORF n°0274 du 26 novembre 2011
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Rectificatif au Journal officiel du 18 novembre 2011, édition électronique, texte n° 24, article 1er :
Au lieu de : « ... M. Donald Gourlay, » lire : « ... M. Ronald Gourlay, ».