Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tout actes, arrêtés et décisions à :

1. Mme Caroline Calbo, magistrate, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.

2. M. Benoît Bertero, greffier en chef, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.