Article 1
Mme Valérie Pernot-Burckel, magistrate, chef de cabinet du secrétaire général, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
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JORF n°67 du 19 mars 2006
Décision du 10 mars 2006
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2005-1015 du 24 août 2005 modifiant le décret du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 1er septembre 2005 portant nomination du secrétaire général du garde des sceaux, ministre de la justice, Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 mars 2006.
M. Moinard