JORF n°0143 du 23 juin 2010

Décision du 10 juin 2010

Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 10 juin 2010, le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue, sis avenue Caylet, à Villefranche-de-Rouergue (12202), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 7 juillet 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies urologiques et gynécologiques, est rejeté.