JORF n°0169 du 17 juillet 2024

Article 8

Article 8

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Délégation de signature pour Mme Isabelle GALIEVSKY

Résumé Mme Isabelle GALIEVSKY peut signer des documents pour son département jusqu'à 50 000 euros.

Délégation est donnée à Mme Isabelle GALIEVSKY, agente contractuelle, cheffe adjointe au chef du département expertises « contenus et influence », à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 50 000 euros HT.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Isabelle GALIEVSKY, agente contractuelle, cheffe adjointe au chef du département expertises « contenus et influence », à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 50 000 euros HT.