JORF n°0169 du 17 juillet 2024

Article 7

Article 7

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Délégation de signature à un agent contractuel

Résumé M. Philippe ALBEROLA peut signer des documents jusqu'à 100 000 euros pour son travail.

Délégation est donnée à M. Philippe ALBEROLA, agent contractuel, chef du département expertise « contenus et influence », à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 100 000 euros HT.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Philippe ALBEROLA, agent contractuel, chef du département expertise « contenus et influence », à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 100 000 euros HT.