Par décision en date du 10 juillet 2023, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition énergétique a prononcé à l'encontre de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, de numéro SIREN 531680445 dont le siège social est situé 562, avenue du Parc-de-l'Ile, 92000 Nanterre, l'annulation d'un volume de 22 691 446 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 13 593 454 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.